Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 09/06/2026
⚠️Disclaimer important : Statut de marketplace
NATURASELL n'est pas vendeur des produits et n'intervient pas dans la formation ou l'exécution du contrat entre le vendeur et l'acheteur. NATURASELL fournit uniquement l'infrastructure technologique et le système de paiement sécurisé via Stripe Connect. Les vendeurs sont entièrement responsables des produits, de leur conformité et de leur livraison. NATURASELL peut intervenir pour faciliter la résolution des litiges mais n'assume aucune obligation de résultat.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique NATURASELL (la « Plateforme »), exploitée par Helyss Sports L.L.C, société enregistrée dans l'État du Delaware (USA) sous le numéro 2901201 (EIN : 32-0762715), dont le siège social est situé au 651 N Broad St, Suite 201, Middletown, DE 19709, USA.
La plateforme propose aux vendeurs professionnels et utilisateurs une interface technologique sécurisée permettant :
- Un système de paiement sécurisé via Stripe Connect
- Un module de gestion des commandes
- Un système de notation et d'évaluation
- Une gestion centralisée des litiges et retours
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces CGU, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de certains services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement Helyss Sports L.L.C de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer de compte au nom d'une autre personne sans autorisation
- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations de la Plateforme
4. Utilisation de la plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :
- La publication de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
- L'utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou de blanchiment d'argent
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Helyss Sports L.L.C
- L'utilisation de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
- La collecte de données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
5. Types de comptes
5.1 Compte Particulier
Accessible à toute personne physique majeure souhaitant acheter ou vendre des produits éco-responsables.
5.2 Compte Professionnel
Accessible aux personnes morales et professionnels. Permet l'accès à des fonctionnalités avancées (gestion boutique, programme d'affiliation, publicité, boost produits). Soumis à vérification d'identité et documents légaux. Les vendeurs professionnels sont soumis à une commission de 8% sur les ventes.
5.3 Portabilité des données (Conformité P2B)
Les vendeurs professionnels peuvent télécharger à tout moment les données suivantes :
- Listes de produits
- Historique des ventes
- Factures
- Relevés de paiement
- Informations clients nécessaires à l'exécution des commandes (nom, prénom, adresse — hors email et téléphone)
L'extraction des données est disponible au format CSV.
6. Fonctionnalités de la plateforme
6.1 Vente de produits : Mise en relation entre vendeurs et acheteurs
6.2 Enchères : Système d'enchères en ligne avec règles spécifiques
6.3 Location : Mise à disposition temporaire de produits avec caution
6.4 Programme d'affiliation : Système de commission pour recommandation de produits
6.5 Publicité : Espaces publicitaires en bannière pour professionnels avec système de réservation
6.6 Boost produits : Service de visibilité renforcée (1h: 5€, 24h: 15€, 7 jours: 50€)
6.7 Transparence des critères de classement (Conformité P2B)
NATURASELL affiche les résultats de recherche et les listes de produits selon une combinaison de critères incluant :
- Pertinence par rapport aux termes de recherche
- Popularité du produit et engagement des utilisateurs
- Indicateurs de performance du vendeur (taux de réponse, qualité des annonces, historique de litiges)
- Récence de publication
- Options promotionnelles achetées par le vendeur (Boost, Publicités mises en avant, Enchères)
Aucun paramètre caché n'influence le classement. La pondération exacte de chaque critère constitue la propriété intellectuelle de NATURASELL et n'est pas divulguée publiquement.
6.8 Avantages commerciaux payants (Conformité P2B)
NATURASELL propose des services améliorant la visibilité tels que :
- Boost de produits
- Bannières mises en avant
- Promotion d'enchères
- Placements premium dans les classements
L'achat de ces services peut influencer positivement la visibilité des produits. NATURASELL s'engage à distinguer clairement les placements payants des annonces organiques.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, marques, bases de données, logiciels) sont la propriété exclusive de Helyss Sports L.L.C ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8. Statut de NATURASELL et responsabilité
8.1 Statut d'hébergeur
NATURASELL agit en qualité d'hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE et du UK Electronic Commerce Regulations 2002.
La plateforme :
- Fournit des services technologiques de mise en relation entre vendeurs et acheteurs
- Héberge les contenus publiés par les vendeurs
- Ne vend ni ne fabrique aucun produit
- N'est jamais partie au contrat conclu entre acheteur et vendeur
8.2 Responsabilité limitée
Helyss Sports L.L.C agit en tant qu'intermédiaire technique entre vendeurs et acheteurs.
NATURASELL décline toute responsabilité concernant :
- La conformité, la qualité et la sécurité des produits
- Les délais de livraison et les problèmes d'expédition
- L'exactitude et la véracité des annonces
- Les dommages liés à l'usage des produits
- Les actes, défaillances ou manquements des utilisateurs
Helyss Sports L.L.C s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
8.3 Intervention de NATURASELL
NATURASELL intervient uniquement pour :
- Modérer les contenus publiés sur la plateforme
- Gérer les litiges selon les procédures définies dans les présentes CGU
- Protéger l'acheteur en cas de fraude avérée
- Assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme
8.4 Paiements & Sécurité
Les paiements sont traités via Stripe Connect, garantissant :
- Sécurisation bancaire conforme aux standards PCI-DSS
- Vérification KYC (Know Your Customer) des vendeurs professionnels
- Séquestre éventuel du paiement jusqu'à confirmation de livraison selon les cas
- Protection contre la fraude et les transactions suspectes
Important : NATURASELL ne détient pas les fonds. Stripe gère les flux financiers et les répartitions entre acheteurs et vendeurs conformément à la réglementation des services de paiement.
8.5 Produits et contenus interdits
Sont strictement interdits sur NATURASELL :
- Armes à feu, munitions, explosifs et matériel militaire
- Produits illégaux, réglementés sans autorisation ou stupéfiants
- Produits dangereux non conformes aux normes de sécurité
- Contrefaçons et violations de propriété intellectuelle
- Publications frauduleuses, trompeuses ou usurpation d'identité
- Contenus à caractère pornographique, violent ou incitant à la haine
- Tout article dont la vente est prohibée par la législation applicable
Produits autorisés sous conditions :
- Accessoires de chasse et pêche (sans armes)
- Articles outdoor et équipements sportifs
- Vêtements et équipements techniques
- Électronique embarquée et accessoires
- Accessoires pour animaux
NATURASELL peut suspendre immédiatement tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.
8.6 Modération des contenus
NATURASELL effectue une modération active des contenus publiés sur la plateforme :
Types de modération :
- Modération automatique par intelligence artificielle (détection de contenus interdits)
- Modération manuelle par l'équipe NATURASELL
- Modération sur signalement des utilisateurs
Contenus supprimables immédiatement :
- Annonces de produits illégaux ou interdits
- Tentatives de fraude ou d'escroquerie
- Usurpation d'identité ou contrefaçon
- Tromperie commerciale ou fausses informations
- Activités suspectes ou comportements abusifs
Action de NATURASELL : NATURASELL se réserve le droit de supprimer des annonces, suspendre des comptes, exiger des justificatifs et procéder à des vérifications renforcées à tout moment pour assurer la sécurité et la conformité de la plateforme.
8.7 Gestion des litiges
NATURASELL propose un système d'arbitrage complet pour résoudre les litiges entre acheteurs et vendeurs :
Procédure de litige :
- Le client ouvre un litige via son compte utilisateur
- Le vendeur est notifié et doit répondre dans un délai déterminé (généralement 48-72h)
- NATURASELL analyse les preuves fournies par les deux parties
- NATURASELL prend une décision qui peut être :
- Remboursement total ou partiel de l'acheteur
- Renvoi du produit au vendeur
- Rejet du litige si les preuves sont insuffisantes
Important : La décision de NATURASELL est contraignante pour les vendeurs professionnels et s'applique selon les termes des Conditions Générales de Vente Vendeurs.
8.8 Système de retours
Le système de retours est géré via la plateforme selon :
- La législation applicable (14 jours pour les ventes à des consommateurs conformément au UK Consumer Contracts Regulations 2013)
- Les politiques internes de NATURASELL
- L'analyse du support technique en cas de litige
Les vendeurs professionnels sont tenus de respecter le droit de rétractation légal et de traiter les demandes de retour dans les délais impartis.
9. Résiliation
Les utilisateurs peuvent fermer leur compte à tout moment en contactant le service client. Helyss Sports L.L.C se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
9.1 Suspension, déréférencement et restrictions de compte (Conformité P2B)
NATURASELL peut suspendre, restreindre ou déréférencer les annonces d'un vendeur pour les raisons suivantes :
- Produits illégaux ou interdits
- Non-expédition répétée des commandes
- Fraude, comportement abusif ou manipulation des évaluations
- Annonces trompeuses ou fausses informations
- Risques pour la sécurité des acheteurs
- Violation des Conditions de la Plateforme ou des lois applicables
Les vendeurs recevront une notification écrite précisant :
- La raison de la restriction
- La portée et l'effet de la mesure
- La possibilité de contester la décision
- Le point de contact pour les réclamations
Sauf en cas de fraude, contrefaçons ou risques graves pour la sécurité, NATURASELL fournira un préavis de 15 jours avant suspension.
10. Modification des CGU (Conformité P2B)
Les modifications substantielles des présentes CGU seront notifiées aux vendeurs professionnels au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la modification :
- Est requise par la loi ou la réglementation
- Concerne une nouvelle fonctionnalité que les vendeurs peuvent librement activer ou ignorer
- Est nécessaire pour faire face à des risques imminents (fraude, violation de sécurité)
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après le délai de notification vaut acceptation des CGU modifiées.
10.1 Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au UK Data Protection Act 2018, NATURASELL s'engage à :
- Collecter uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service
- Ne jamais revendre ou transmettre les données personnelles à des tiers sans consentement explicite
- Permettre à tout utilisateur de consulter, rectifier ou supprimer ses données
- Permettre à tout utilisateur de supprimer définitivement son compte et ses données associées
- Sécuriser les données via des protocoles de chiffrement et d'authentification robustes
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez : infos@naturasell.fr
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
10.2 Prévention des abus, contrôle des comportements et sanctions
a) Principe général
Afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme NATURASELL, la sécurité des transactions, l'équité entre utilisateurs et la confiance entre acheteurs et vendeurs, NATURASELL met en place un système automatisé de prévention et de gestion des comportements abusifs, applicable aussi bien aux acheteurs (« Buyers ») qu'aux vendeurs professionnels (« Sellers »).
Ce système repose sur l'analyse de comportements objectivement mesurables et proportionnés, sans décision arbitraire.
b) Comportements abusifs – Acheteurs (Buyers)
Peuvent notamment être considérés comme abusifs, sans que cette liste soit exhaustive :
- Un taux de retours anormalement élevé au regard du nombre de commandes passées
- Des retours répétés non justifiés ou manifestement abusifs
- Des litiges excessifs ou infondés
- Le non-respect des règles applicables aux locations (retards, dégradations, non-restitution)
- Tout comportement visant à contourner les règles de la plateforme
c) Comportements abusifs – Vendeurs (Sellers)
Peuvent notamment être considérés comme abusifs :
- Un taux d'avis négatifs excessif ou récurrent
- Des retards répétés d'expédition ou de livraison
- Une mauvaise gestion du service après-vente
- Des litiges fréquents imputables au vendeur
- Des pénalités ou retenues abusives sur les cautions, non proportionnées ou non justifiables en cas de contestation
- Toute pratique portant atteinte à la confiance des utilisateurs ou à l'image de la plateforme
d) Gestion des cautions (Responsabilité du vendeur)
Lorsqu'un système de caution est utilisé dans le cadre de la vente ou de la location d'un produit :
- La gestion de la caution relève exclusivement de la responsabilité du vendeur
- Toute retenue sur caution doit être justifiée, proportionnée et documentée
- En cas de litige, le vendeur doit être en mesure d'apporter des éléments objectifs
Tout abus avéré ou répété dans la gestion des cautions pourra entraîner des sanctions, y compris une suspension temporaire du compte vendeur pouvant aller jusqu'à trente (30) jours, voire une suspension définitive en cas de récidive.
e) Processus progressif de prévention et de sanctions
NATURASELL applique un principe de progressivité, sauf en cas de manquement grave :
1. Alerte de prévention : Envoi d'un message automatique informant l'utilisateur d'un comportement jugé anormal, accompagné d'un rappel des règles applicables.
2. Restrictions temporaires : Mise en place de limitations ciblées (ex. limitation des retours, perte temporaire de certains services, restriction de visibilité).
3. Suspension temporaire : Suspension partielle ou totale de l'accès aux services pour une durée déterminée, généralement de trente (30) jours.
4. Suspension définitive : En cas de récidive ou de manquement grave, NATURASELL se réserve le droit de fermer définitivement le compte concerné.
f) Transparence, traçabilité et conformité P2B
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) :
- Toute mesure de restriction ou de suspension est motivée et notifiée à l'utilisateur concerné
- Les décisions sont traçables et documentées
- L'utilisateur conserve un accès à l'historique des alertes et sanctions le concernant
- L'utilisateur peut contacter le support afin d'obtenir des explications complémentaires ou contester une décision
g) Absence de droit à indemnisation
Les mesures de restriction, de suspension ou de résiliation prises dans le cadre du présent article ne donnent droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation, dès lors qu'elles résultent du non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.
h) Droit de modification des seuils
NATURASELL se réserve le droit d'adapter à tout moment les seuils de détection, les règles d'évaluation et les mécanismes de prévention des abus, dans un objectif d'amélioration continue du service et de protection de l'écosystème de la plateforme.
11. Système de traitement des réclamations
11.1 Système interne de traitement des réclamations (Conformité P2B)
NATURASELL fournit un système interne de traitement des réclamations pour les vendeurs professionnels couvrant :
- Suspensions ou restrictions de compte
- Problèmes de classement ou de visibilité
- Litiges de paiement ou de règlement
- Problèmes techniques affectant les annonces
Les réclamations peuvent être soumises via :
NATURASELL s'engage à :
- Accuser réception des réclamations sous 7 jours
- Fournir une réponse sous 15 jours
- Documenter et archiver les litiges pour les audits réglementaires
11.2 Médiation (Conformité P2B)
Si un litige ne peut être résolu en interne, NATURASELL coopérera avec des médiateurs certifiés. Le vendeur peut demander une médiation via un organisme accrédité de règlement des litiges.
Le recours à la médiation ne restreint pas le droit d'intenter une action en justice.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware, USA. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de l'État du Delaware seront seuls compétents.
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :infos@naturasell.fr